103.Les prohibitions de bâtiment, de construction ou d’équipement dans les marges et les cours s’appliquent également aux espaces souterrains et aériens situés au-dessus et au-dessous des marges et des cours.
103.Les prohibitions de bâtiment, de construction ou d’équipement dans les marges et les cours s’appliquent également aux espaces souterrains et aériens situés au-dessus et au-dessous des marges et des cours.
